01Objet
Les présentes CGV régissent la vente des abonnements payants au service TatouageIA (ci-après « le Service »).
02Offres et prix
Les offres disponibles et leurs tarifs sont présentés sur la page /pricing. Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse le cas échéant. TatouageIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les abonnements en cours conservent leur tarif initial jusqu'à la prochaine échéance.
03Commande et paiement
Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et les moyens proposés par Stripe au moment de l'achat. Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
04Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant un abonnement et en générant des designs, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
05Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
TatouageIA peut résilier un abonnement en cas de non-paiement, de violation des CGU ou de fraude avérée.
06Factures
Les factures sont émises automatiquement et disponibles depuis l'espace compte.
07Service client
Pour toute réclamation : contact@tatouageia.fr
08Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
09Droit applicable
Droit français. Conformément aux règles européennes de protection du consommateur, le consommateur peut saisir les tribunaux français de son domicile pour tout litige lié à l'exécution des présentes CGV.
Autres documents légaux